Informations sur le traitement des données personnelles conformément à l’art. 13
du règlement n° 2016/679
1. LE PROPRIÉTAIRE DU TRAITEMENT (RESPONSABLE DU TRAITEMENT)
Nidec ASI S.p.A., dont le siège social est situé via Fratelli Gracchi n. 39, 20092 – Cinisello Balsamo (MI), tél. n° 02.6445.2020, e-mail [email protected], en la personne de son Représentant légal (ci-après également ” Propriétaire “) vous informe, conformément au Décret législatif 196/2003 modifié par le Décret législatif 101/2018 (ci-après, ” Code de la confidentialité “) et de l’art. 13 Règlement UE n° 2016/679 (ci-après, “GDPR“) que vos données seront traitées de la manière et aux fins identifiées ci-dessous.
Les coordonnées du DPD (délégué à la protection des données) sont les suivantes : [email protected]
2. TYPE DE DONNÉES TRAITÉES
Les données personnelles et d’identification au sens de l’art. 4 du GDPR, toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Dans le cadre de cette communication, nous vous informons qu’il s’agit de vos données personnelles, ainsi que du nom de la société, de l’adresse, du téléphone, de l’e-mail, des références bancaires et de paiement, des informations générales et spécifiques visant à l’exécution correcte du contrat et nécessaires aux fins du traitement visé au point 3.
3. OBJECTIF DU TRAITEMENT et BASE JURIDIQUE
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués :
a) se conformer à des obligations légales ou réglementaires, y compris :
– les obligations établies par la loi, par un règlement, par la législation communautaire
– répondre à une demande officielle émanant d’une autorité publique ou judiciaire ;
– la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
– remplir les obligations fiscales
b) pour remplir les obligations précontractuelles et contractuelles découlant des relations existantes avec vous, y compris :
– fournir des informations sur nos produits et services ;
– gérer, d’une manière générale, tout litige pouvant survenir entre nous ;
– vous aider et répondre à vos demandes ;
-évaluer si nous pouvons vous offrir un produit ou un service et dans quelles conditions
c) poursuivre notre intérêt légitime, y compris :
– mettre en œuvre et développer nos produits et services ;
– mettre en œuvre notre gestion des risques et défendre nos droits légaux ;
– Gestion des technologies de l’information, y compris la gestion de l’infrastructure, la continuité des activités et la sécurité des technologies de l’information ;
– établir des statistiques globales, des tests et des modèles, à des fins de recherche et de développement, pour améliorer notre gestion des risques ou pour améliorer nos produits et services existants ou en créer de nouveaux.
– promouvoir la vente de produits ou de services (similaires ou complémentaires à ceux que vous avez déjà utilisés) via votre adresse électronique, sans préjudice de votre droit de vous opposer et de ne plus recevoir ce type de communication ;
– partager, afin de protéger le Groupe, avec les autres sociétés du Groupe Nidec, y compris vers des pays non membres de l’UE, vos données personnelles afin de permettre le contrôle administratif et fiscal du Groupe, ou de répondre à des obligations légales ou réglementaires.
d) effectuer des traitements spécifiques sur la base de votre consentement préalable :
Nidec Asi Spa pourra effectuer des activités de marketing direct, aussi bien par des méthodes traditionnelles (courrier papier et opérateurs téléphoniques) que par des méthodes automatisées (e-mail, SMS, MMS, fax, appels sans opérateur), pour l’envoi de matériel publicitaire, de bulletins d’information et de communications à contenu informatif et/ou promotionnel en rapport avec les services fournis et/ou les événements promus par Nidec Asi Spa, ainsi que pour des études statistiques et des études de marché.
Votre refus de traiter des données à caractère personnel par des méthodes automatisées sera également étendu à toutes les méthodes de contact, sauf indication contraire de votre part.
4. L’ACCÈS AUX DONNÉES
Vos données peuvent être rendues accessibles aux fins visées aux points 3a, 3b, 3c et, avec votre consentement, au point 3d :
– aux employés et collaborateurs du responsable du traitement, en leur qualité de responsables et/ou de responsables internes du traitement des données et/ou d’administrateurs de systèmes ;
– à des sociétés tierces ou à d’autres sujets (à titre indicatif, instituts de crédit, cabinets professionnels, consultants, partenaires commerciaux, compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, de surveillance et de sécurité et d’audit, etc.) qui exercent des activités externalisées pour le compte du Propriétaire, en qualité de responsables externes du traitement des données ;
5. MÉTHODE DE TRAITEMENT – DURÉE DE STOCKAGE
Le traitement de vos données sera effectué sur papier, électroniquement et/ou automatiquement, dans le respect des principes énoncés aux articles 5 et suivants, et en mettant en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour garantir leur bonne conservation. 5 et suivants, et en mettant en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour garantir leur bonne conservation.
Les données relatives aux finalités visées aux points 3a, 3b, 3c seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les 10 années suivantes en ce qui concerne les obligations fiscales ou légales, tandis que toutes les autres données, y compris celles relatives aux finalités visées au point 3d, seront conservées pendant 5 ans à compter de la date de cessation de la finalité du service offert. Enfin, nous vous informons que vos données ne feront l’objet d’aucun profilage au sens de l’art. 4, paragraphe 1, point 4 du GDPR.
6. CHAMP D’APPLICATION DE LA COMMUNICATION ET DE LA DIFFUSION
Vos données personnelles ne seront pas divulguées, mais celles visées aux points 3a, 3b, 3c pourront être communiquées au sein du groupe Nidec pour la poursuite d’un intérêt légitime de la société à des fins administratives, fiscales et de contrôle interne.
En cas de transmission de vos données au sein du groupe Nidec vers des pays non membres de l’UE, conformément à l’art. 46 du GDPR, nous vous informons que cela se fera dans le respect des garanties fournies par le GDPR, y compris les décisions d’adéquation de la Commission européenne ou les accords contractuels pour la protection des données personnelles (appelées “Clauses contractuelles standard de l’UE”).
Nous vous informons également que les données personnelles peuvent être communiquées, exclusivement aux fins visées aux points 3a, 3b, 3c, également aux organes de contrôle, aux autorités judiciaires, aux compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, ainsi qu’aux sujets auxquels la communication est obligatoire en vertu de la loi pour l’accomplissement de ces fins. Ces sujets traiteront les données en leur qualité de responsables indépendants du traitement.
uniquement avec votre consentement, aux fins visées au point 3d, à des sociétés tierces telles que des partenaires commerciaux et des organisateurs d’événements.
7. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nidec Asi Spa, en plus de transférer des données non européennes à des sociétés appartenant au groupe Nidec mentionné au point 6, s’appuie également sur des serveurs de messagerie et des services cloud situés en dehors de l’Union européenne. Le Responsable du traitement assure par la présente que le transfert de données en dehors de l’UE se fera dans le respect des garanties fournies, y compris les décisions d’adéquation de la Commission européenne ou les accords contractuels pour la protection des données à caractère personnel (ce que l’on appelle les ” Clauses contractuelles types de l’UE “).
8. NATURE DE LA FOURNITURE DE DONNEES ET CONSEQUENCES DU REFUS DE REPONDRE
La fourniture des données aux fins visées aux points 3a, 3b, 3c est obligatoire pour tout ce qui est requis par les obligations légales et contractuelles et, par conséquent, tout refus de les fournir en tout ou en partie peut entraîner l’impossibilité pour Nidec ASI S.p.A d’exécuter le contrat. Le fait de ne pas fournir les données aux fins visées au point 3d n’a et n’aura aucune conséquence sur la fourniture des services.
9. DROITS DES PARTIES INTÉRESSÉES
Nous vous informons que, à tout moment et si les conditions sont réunies, vous pouvez exercer les droits prévus par le GDPR en utilisant les coordonnées indiquées au point 1 de cette Information :
– demander l’accès à vos données personnelles conformément à l’art. 15 du GDPR ;
– rectifier les données à caractère personnel conformément à l’art. 16 du GDPR ;
– demander l’annulation des données personnelles conformément à l’art. 17 du GDPR ;
– demander la limitation du traitement des données personnelles conformément à l’art. 18 du GDPR ;
– exercer le droit à la portabilité des données personnelles conformément à l’art. 20 du GDPR ;
– exercer le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel conformément à l’art. 21 du GDPR ;
– déposer une plainte auprès de l’Autorité garante pour la protection des données personnelles en suivant les instructions de la page web correspondante :
http://www.garanteprivacy.it/home/diritti/come-agire-per-tutelare-i-nostri-dati-personali ;